Applicables à l'ensemble des services du site MonFlexible Hydraulique
Le site MonFlexible Hydraulique, accessible à l'adresse www.monflexiblehydraulique.fr (ci-après « le Site »), est édité par :
Le Site est une boutique en ligne spécialisée dans la vente de flexibles hydrauliques sur mesure à destination des professionnels et des particuliers.
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») par tout utilisateur.
En naviguant sur le Site, en créant un compte ou en passant commande, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser le Site.
Les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables pour d'autres canaux de distribution ou de vente.
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les coûts de connexion Internet sont à la charge de l'utilisateur. L'éditeur se réserve le droit de limiter ou de suspendre l'accès au Site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance.
Certaines fonctionnalités (validation de commande, suivi de devis) nécessitent la création d'un compte personnel. Pour créer un compte, l'utilisateur doit :
L'utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée depuis son compte. En cas de perte ou de compromission de ses identifiants, il doit le signaler immédiatement à l'éditeur. L'éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant d'un accès non autorisé au compte d'un utilisateur.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fourniture d'informations inexactes, de comportement frauduleux ou d'atteinte aux droits de tiers. L'utilisateur peut également demander la suppression de son compte à tout moment en contactant le service client.
MonFlexible Hydraulique propose les services suivants :
Les produits proposés sont destinés à des applications hydrauliques industrielles et agricoles. Ils doivent être installés par des personnes compétentes dans le respect des normes applicables. L'éditeur décline toute responsabilité en cas d'installation incorrecte ou d'utilisation non conforme aux spécifications du produit.
Le devis généré par le configurateur en ligne constitue une estimation tarifaire indicative. Il est valable 30 jours à compter de sa date de génération. Les prix indiqués sont susceptibles d'être modifiés en fonction des évolutions des cours des matières premières.
La commande est formée selon les étapes suivantes :
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors de la commande. L'éditeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas d'anomalie, de litige antérieur ou de fourniture d'informations inexactes.
Les produits sont fabriqуés sur commande. En cas d'impossibilité de réaliser la commande (rupture de composants, spécifications hors gamme), l'éditeur en informera l'utilisateur dans les meilleurs délais et proposera un remboursement intégral ou une solution alternative.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) avec application de la TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %). Les frais de port sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens acceptés sur le Site (carte bancaire, virement, etc.). Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires de l'utilisateur ne sont pas conservées par l'éditeur.
Une facture conforme à la réglementation fiscale française est émise pour toute commande. Elle est accessible dans l'espace client et envoyée par e-mail. Pour les clients professionnels, la facture mentionne le numéro de TVA intracommunautaire conformément à la directive européenne.
Les délais de fabrication et d'expédition sont indiqués lors de la validation du devis. En règle générale, les commandes sont expédiées sous 48 heures ouvrées pour les configurations standards. Des délais spécifiques s'appliquent pour certaines configurations hors catalogue.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des circonstances extérieures (événements de force majeure, grève, conditions météorologiques). En cas de retard important, l'utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande. Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'intégrité du colis à la réception et d'émettre toutes réserves nécessaires auprès du transporteur en cas d'avarie.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception importante : conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les flexibles hydrauliques fabriqués sur mesure à la demande du client sont donc expressément exclus du droit de rétractation dès lors que leur fabrication a été commencée.
Toutefois, en cas de défaut avéré de conformité ou de vice caché, les garanties légales s'appliquent pleinement (voir article 9).
Pour exercer ce droit (sur les produits éligibles), l'utilisateur doit notifier sa décision par e-mail à contact@monflexiblehydraulique.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, l'éditeur est tenu de délivrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du produit.
L'éditeur répond des vices cachés du produit vendu conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. L'action en garantie doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects résultant de l'utilisation du Site ou des produits, notamment : perte d'exploitation, préjudice commercial, dommages causés par une installation non conforme, utilisation hors des plages de pression et de température spécifiées, ou modification du produit après livraison.
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, configurateur, base de données des produits, code source, mise en page) est la propriété exclusive de MonFlexible Hydraulique et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, sous peine de poursuites judiciaires.
Le traitement des données personnelles collectées sur le Site est détaillé dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles.
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Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l'éditeur, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne. L'utilisateur sera informé de toute modification substantielle par e-mail ou par notification lors de sa prochaine connexion. La poursuite de l'utilisation du Site après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement du Site, l'utilisateur peut contacter l'éditeur :